Finances : les statuts du FRR officiellement modifiés

Les statuts du Fonds de régulation des recettes (FRR) ont été officiellement modifiés. Désormais, le Fonds alimenté par l’excédent de la fiscalité pétrolière qui représente le différentiel entre les recouvrements réels et ceux versés au budget de l’État peut être officiellement utilisé pour « le financement du déficit du Trésor et la réduction de la dette publique », selon un décret publié au dernier Journal officiel.

La Loi de finances 2017 a supprimé le seuil lié au solde minimal obligatoire du Fonds, fixé à 740 milliards de dinars, afin de pouvoir continuer à absorber partiellement le déficit du Trésor en 2017, en conséquence du recul du surplus dégagé par la fiscalité pétrolière depuis le second semestre de 2014.

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